10. TARIFS DES AMENDES FORFAITAIRES.

Voici l'échelle des contraventions, avec leur montant qui varie selon la gravité de la faute commise:

- la contravention de 1ère classe:
elle concerne les stationnements dits irréguliers. Stationnements interdits par panneaux, sans disque dans une zone bleue, sans payer un ticket de stationnement, sur le côté gauche d'une rue à double sens, du mauvais côté en cas de stationnement alterné, empiétant sur un passage protégé pour piétons, dépassement du temps autorisé lorsqu'il s'agit de parcmètre ou d'horodateur. Pour toutes ces raisons, vous pouvez être condamné à payer une amende de 75 F. Celle ci sera majorée à 220 F si vous ne payez pas dans les délais et si vous ne respectez pas les modalités de la requête.

- la contravention de 2ème classe:
elle concerne les stationnements dits gênants. Ils regroupent tous les stationnements entravant la circulation: stationnement sur passage piétons, sur un trottoir, un pont un tunnel ou un viaduc, sur les emplacements de bus, de taxi et de police. Elle concerne aussi tous les stationnements masquant la signalisation, ou les stationnements en double file. S vous commettez l'une de ces infractions, vous pouvez légitimement être condamné à une amende de 230 F. Elle sera majorée à 5OOF si vous ne respectez pas les conditions énoncées plus haut.

- la contravention de 3ème classe:
elle ne concerne pas le stationnement. Mais sachez quand même qu'elle s'élève à 450 F et 1 200F quand elle est majorée. Un défaut de plaque d'immatriculation, un échappement non homologué rentrent dans cette catégorie de contravention.

- la contravention de 4ème classe:
elle concerne les stationnements dits dangereux. Au sommet d'une côte, d'un tunnel, lorsque la vie des piétons est en péril, dans un couloir de bus, sur un trottoir. . . Le montant de l'amende pour ces infractions s'élève à 9OOF, puis 25OOF si l'amende est majorée.

Vous êtes désormais prévenu: ces infractions aux règles de stationnement coûtent cher. Mais comme le stipule l'article 529-7 du Code de Procédure Pénale, l'amende peut être minorée si vous réglez tout de suite, ou dans un délai maximum de trois jours. Mais cette minoration n'est valable que pour les contraventions des 2ème, 3ème et 4ème classes. Le montant de ces amendes s'élève alors à 1 50 F pour une contravention de 2ème classe, 300 F pour une contravention de 3ème classe et 600 F pour une contravention de 4ème classe.