2. LES PROCES-VERBAUX DE STATIONNEMENT

2.1 LA CONTESTATION

2.1.1 LE STATIONNEMENT PAYANT

Nous nous proposons de fonder la contestation d'un procès verbal de stationnement payant sur quatre motifs:

• a) nom et qualité de l'agent verbalisateur non mentionnés,
• b) Parcmètres et horodateurs échappent à la procédure d'homologation,
• c) signalisation incomplète,
• d) contestation sur plusieurs motifs.

a) Les procès verbaux ne mentionnent généralement pas le nom et la qualité de l'agent verbalisateur. Or le code de procédure pénale est formel. L'article 429 stipule:" Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement".
Ainsi, l'agent verbalisateur a-t-il le pouvoir de dresser le procès verbal ?
La mention de son numéro d'immatriculation ou de sa signature ne suffit pas pour renseigner l'automobiliste sur ses compétences réelles.

Il faut cependant noter que ces mentions doivent apparaître sur le procès verbal conservé par l'agent, et non sur l'avis de contravention dont dispose l'automobiliste. Vous pouvez donc demander copie de ce P.V, ou contester directement la contravention en envoyant 'la lettre-type qui suit.
Bien souvent, la signature de l'agent est inexistante ou illisible, et ne permet pas de l'identifier. Votre contestation s'avérera alors totalement justifiée.
Pour contester : envoyer dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale voir annexes) par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, le courrier suivant.

b) D'après le décret du 30 Novembre 1944 sur les poids et mesures, les parcmètres et les horodateurs sont par leur nature et leur usage des instruments d'une catégorie parfaitement réglementée. Cependant, pour des raisons financières, leur réglementation a été soustraite du contrôle que l'Etat doit normalement effectuer.

Pour contester, envoyer dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale voir annexes) en LR-AR le courrier ci-dessous.

c) Signalisation incomplète.

L'arrêté du 24 novembre 1967, pris en application de l'article R44 du code de la route, prévoit que l'entrée dans une zone à stationnement payant doit être annoncée par des panneaux de signalisation. Or, à l'intérieur de Paris, comme dans plusieurs villes de province, les autorités communales se sont crues dispensées de cette obligation légale sous prétexte que les usagers sont suffisamment informés par le marquage au sol.

Cette interprétation a été expressément condamnée par la Cour de cassation qui, en 1987, a affirmé que la présence des panneaux était obligatoire. (voir annexe JP1: Crim. 25/03/1987) Certes, un arrêté a depuis lors été pris, précisant que l'implantation des panneaux "B6b4" était désormais facultative. Mais ce texte n'ayant pas été publié au Journal Officiel, vous êtes en droit de l'ignorer. Voici l'exemple d'une lettre-type à envoyer dans ce cas bien précis dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale - voir annexes) en LR-AR au service indiqué dans l'avis de contravention.

d) Contestation sur plusieurs motifs

Pour donner plus de poids à votre contestation, il est aussi possible de contester une contravention en utilisant simultanément les motifs énoncés précédemment ou d'autres que vous pouvez évoquer comme dans la lettre ci-après proposée.

Pour ce faire, envoyez dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale voir annexes) en LR-AR le courrier ci-dessous. Destinataire: service indiqué dans l'avis de contravention.

2.1.2 LE STATIONNEMENT INTERDIT

Deux types de contestations possibles:

a) de même que pour les procès-verbaux de stationnement payant, les noms et qualité de l'agent verbalisateur ne sont généralement pas mentionnés;

b) les zones de livraison ne sont pas conformes au principe d'égalité exposé dans la constitution française.

c) Les noms et qualité de l'agent verbalisateur ne sont pas mentionnés. Nous opérerons de la même façon que pour un stationnement payant, d'où la procédure suivante :
Envoyez dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale - voir annexes) en LR-AR le courrier ci-dessous.

b) Contestation des zones de livraison
Le principe de l'égalité des citoyens devant la loi mentionné dans la constitution française est bafoué par les zones de livraison. Aucun texte ne justifie que des emplacements soient réservés aux livreurs, contrairement aux taxis et aux transports en commun, qui eux sont protégés par l'article L 1 3 1 -4 du code des communes. (voir annexe JP2 Crim @/03/1988 )
Mais sur ce point, la jurisprudence n'est pas uniforme : ainsi, si la Cour de Cassation a récemment jugé que ces zones de livraison sont justifiées par l'intérêt général, plusieurs tribunaux continuent d'estimer que les emplacements réservés à la livraison sont contraires à l'égalité des citoyens devant la loi, et sont donc inconstitutionnels. (voir en annexe JP3 Crim 27/11/1991)
Pour contester: envoyez dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale voir annexes) en LR-AR le courrier ci-dessous. Destinataire: service indiqué dans l'avis de contravention.

2.2 LES REPONSES DE L'ADMINISTRATION : ORGANISEZ VOTRE DEFENSE

2.2.1 DES RECEPTION DE VOTRE COURRIER

Le Parquet peut adopter deux attitudes lors de la réception de votre lettre de contestation :
soit il classe le dossier, soit il engage des poursuites lors qu'il estime la réclamation non fondée.

Mais parfois, certains Parquets ou Officiers du Ministère Public, vous adressent une lettre vous sommant de payer la contravention, invoquant que votre réclamation est injustifiée. Ces réponses sont hors la loi. Il faut savoir en effet que dès lors que vous avez adressé dans les délais votre lettre de contestation au service compétent, le Parquet doit annuler les titres exécutoires, et ne peut pas vous demander le paiement de l'amende si un jugement n'est pas intervenu.

C'est pourquoi, il ne faut en aucun cas donner suite à ce genre de lettre, puisque vous possédez tous les arguments prouvant que le Code de Procédure n'a pas été respecté. L'article 174 du Code Pénale (cf. Annexes) s'applique ici en toute logique. Il stipule qu'un fonctionnaire ne peut demander des sommes qui ne lui sont pas dues : cette faute peut être sanctionnée par deux années de prison, voir plus.

Alors, lorsque vous recevrez un avis du Trésor Public vous réclamant le montant majoré de votre contravention, vous lui adresserez cette lettre, en précisant que vous aviez fait une réclamation au préalable.

LE COMMANDEMENT

Quand vous avez oublié de contester dans les trente jours le procès-verbal qui vous a été dressé, vous pouvez toujours, en vertu de l'article 530 du Code de Procédure Pénale, adresser une réclamation au Parquet du tribunal de Police. Cette fois, il conviendra de faire vite et d'adresser cette réclamation dans les dix jours qui suivent l'avertissement vous invitant à payer l'amende majorée.

Mais, l'administration peut répondre à cette réclamation et vous convoquer devant le tribunal. Là aussi, vous pouvez exploiter certains "oublis" d'Officiers du Ministère Public.

En effet, quelques uns s'obstinent à réclamer des documents originaux. Ici encore, cette demande est irrecevable au stricte regard du Code Pénal. D'autres invoqueront partiellement l'article 530-2 en oubliant que la réclamation demeure recevable tant qu'il n'est pas prouvé que le réclamant a été informé des poursuites depuis plus de dix jours. Bien difficile à prouver d'autant plus que l'automobiliste incriminé n'a reçu personnellement aucun commandement.

Alors voici deux lettres types qui rappelleront à vos interlocuteurs que vous vous situez dans le droit fil de la loi.

Cette lettre, à envoyer impérativement dans les 10 jours au Tribunal de Police, démontre le respect de la procédure légale :

Cette autre lettre demande à l'Officier du Ministère Public de faire la preuve que la réclamation a été faite hors délai.

L'OPPOSITION ADMINISTRATIVE
(Blocage du compte en banque) p 34, vous trouverez la lettre à faire parvenir à votre banquier si le trésor public venait à bloquer votre compte en vue de récupérer ses créances.

Monsieur le Directeur Banque XXX Monsieur le directeur, Je vous remets avec la présente une copie de réclamation adressée par mes soins à Monsieur l'officier du Ministère Public près le Tribunal de Police YY. . . Cette réclamation doit, par application de l'article 530 du Code de Procédure Pénale, entraîner l'annulation des titres exécutoires, et par conséquent la main levée de l'opposition administrative qui vous a été notifiée. Vous devez par conséquent de vous abstenir de régler quoi que ce soit au Trésor Public si l'avis de main levée tardait à venir, car il faudrait alors que j'attende peut-être plusieurs mois pour que ces fonds me soient restitués. En effet, par application de l'article 7 de la loi du 11 Juillet 72 " la personne qui reçoit l'opposition est tenue de rendre les fonds qu'elle détient indisponibles... et lorsqu'il n'a pas été fait application du 2ème alinéa de l'article 530 du Code de procédure pénale, de verser ces fonds au comptable du Trésor". Ma réclamation visant précisément l'article 530, aucun versement ne peut dès lors intervenir au profit du Trésor Public. Si malgré tout vous décidiez de régler, votre responsabilité se trouverait engagée. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les plus distingués.

2.2.2 LA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL

a) L'audience
Une fois convoqué devant le juge, vous ne pouvez pas échapper au procès. Deux solutions s'offrent alors à vous :
soit vous niez tout en bloc et vous êtes sûr d'être condamné, soit vous vous défendez en usant des arguments les plus justes. Un avocat vous sera alors d'un très grand soutien. En effet, personne mieux qu'un avocat n'est à même de vous défendre lorsque vous comparaissez devant le tribunal.

b) Après le jugement
Vous pouvez être relaxé sans que le Parquet fasse appel dans les dix jours. La partie est alors gagnée. Mais ce n'est pas toujours le cas. Si vous êtes victime d'une condamnation dont le montant est supérieur à la somme de 1300 F, vous pouvez légitimement faire appel au Greffe de la juridiction. Votre affaire sera alors à nouveau jugée par la Cour d'Appel. Si ce recours s'avère impossible du fait du montant de la condamnation, vous pouvez vous pourvoir en Cassation. Mais c'est une procédure peu courante.

Enfin, d'autres voies s'offrent à vous si vous n'avez pas obtenu satisfaction. Ainsi, vous pouvez toujours bénéficier de l'amnistie, fréquente lors des élections présidentielles. Rappelez vous les lenteurs de la justice : un calcul rapide du temps que la procédure mettra pour aboutir vous fera peut être tenter le coup. Le jeu en vaut la chandelle.

Le recours en grâce peut aussi être évoqué comme ultime recours. Mais le Président de la République ne l'accorde que très rarement. Mieux vaut donc ne pas y compter.

Il reste alors à demander au Trésor Public, un étalement de la dette. Mais attention: vous devrez pour ce faire, fournir de nombreux renseignements annexes, comme vos coordonnées bancaires. Si vous y tenez, le Trésor Public pourra, mais rarement, vous proposer l'étalement de votre dette sur une période de 6 mois. Vous connaissez désormais toute la panoplie des moyens mis à votre disposition pour contester les PV de stationnement. Mais un autre mode de répression des pouvoirs publics n'a pas été encore abordé: la mise en fourrière de votre véhicule, qui bénéficie dans cet ouvrage, d'une attention particulière.

2.3 LA MISE EN FOURRIERE

Ce livre ne pouvait pas se permettre de ne pas aborder le difficile problème de la mise en fourrière.

Sachez que face à ce mal parfois nécessaire, vous n'êtes pas, encore une fois, sans défense. D'autant plus que ce service engendre souvent des abus. En effet, les fourrières appartiennent aujourd'hui dans la majeure partie des cas, à des sociétés privées. Celles-ci, pour des questions financières évidentes, préfèrent enlever le maximum de voitures pour des raisons souvent injustifiées. Voici les conditions dans lesquelles votre véhicule peut être mis en fourrière:

• votre voiture est en stationnement gênant;
• seul un officier de police judiciaire (agent de police) peut ordonner l'enlèvement;
  
• une fiche descriptive précise du véhicule doit être établie avant que celui-ci ne soit enlevé.

Alors, si vous jugez que la mise en fourrière de votre véhicule est illégale, adressez au Procureur de la République cette lettre, lui demandant la main levée :

.Le Procureur se doit de vous répondre dans les cinq jours. Par contre si vous tenez à récupérer votre voiture immédiatement, vous pouvez payer le montant de la mise en fourrière, soit 450 F plus 21 F par jour, et demander à comparaître devant le tribunal pour contester le PV.

Devant le Tribunal, vous pouvez demander que l'on vous rembourse les frais occasionnés par cette mise en fourrière injustifiée (taxi...). Gardez donc toutes les feuilles de frais qui pourront vous servir.

Avant de récupérer votre voiture, observez la attentivement. Si vous constatez des dommages, indiquez-les sur le registre de la fourrière et au besoin, faites les constater par un huissier. Car l'administration est responsable des dommages causés à votre véhicule durant sa mise en fourrière.

Lorsque votre automobile est en fourrière, vous devez savoir qu'elle vous coûte 21 F par jour. Puis, passé le délai de 10 jours et si votre voiture estimée à moins de 3OOOF ou 45 jours si votre voiture est estimée plus chère, l'administration a le droit de vendre votre véhicule ou même de le détruire. Elle considère que vous avez abandonné votre voiture.

Pour vous éviter ce genre de désagrément, mieux vaut payer les 450 F pour empêcher le départ de votre voiture. En effet, tant que le camion de mise en fourrière n'est pas parti avec votre véhicule, il n'a pas le droit de refuser de redescendre votre voiture. Bien entendu, vous devrez pour ce faire, vous acquitter de la somme que vous lui devez.

Même contre la fourrière, vous pouvez vous défendre. Pensez à vos droits, la loi est aussi valable pour vous, automobiliste.