3. LES P.V. POUR EXCES DE VITESSE

3.1 AVANT PROPOS.

Juste avant de vous entraîner dans les méandres du monde juridique et de ses modes de répression, quelques chiffres:

• près d'un million de conducteurs sanctionnés chaque année;
• des peines d'amende de 1 300 à 3000 F;
• des peines de prison de 5 jours et plus.

Bien sûr, ces rappels plutôt inquiétants ne sont pas là pour vous empêcher de prendre votre voiture. Ils ont simplement le mérite de vous informer sur les risques que vous encourez lorsque vous commettez une infraction.

Alors prenez garde, surtout que depuis le 1er juillet 1992, date d'entrée en vigueur du permis à points, chaque excès de vitesse entraîne la suppression de un à quatre points. Par contre, trois excès de vitesse en trois ans aboutiront à l'annulation automatique du permis de conduire.
Une dure réalité lorsque l'on sait qu'une grande partie des contrôles de vitesse se pratiquent à des endroits où l'automobiliste risque de se faire piéger très facilement. Exemple: une descente où l'excès de vitesse ne présente

pas une menace réelle pour les autres usagers. Toujours est-il que les contrôles de vitesse sont extrêmement fréquents en France, les gendarmes multipliant les opérations de surveillance grâce à des systèmes de plus en plus perfectionnés souvent ignorés du grand public. Le conducteur se doit de les connaître comme il se doit d'utiliser tous les recours que la loi propose et met à sa disposition.

3.2 LES DEFENSES APPROPRIEES A CHAQUE MOYEN DE CONTROLE

1. le compteur kilométrique;
2. le radar;
3. le radar-flash.

3.2.1 LE COMPTEUR KILOMETRIQUE

La gendarmerie possède des automobiles dont personne n'imaginerait qu'elles appartiennent à un corps d'armée aussi connu. Ainsi, sur l'autoroute, des véhicules banalisés suivent des véhicules privés dont la vitesse est estimée supérieure à celle autorisée. Le véhicule en question sera ensuite rattrapé et arrêté au péage ou à la prochaine sortie. Or, le procès verbal qui sera dressé à l'automobiliste reposera non pas sur un contrôle radar mais sur la bonne foi du gendarme ayant constaté au moyen du compteur de son véhicule banalisé, une vitesse excessive.

Ce procédé qui demeure assez aléatoire, s'avère illégal: comment un compteur, souvent imprécis, peut-il devenir un instrument de mesure? D'ailleurs le décret du 30 janvier 1974 stipule qu'un contrôle de vitesse doit être effectué à l'aide d'un cinémomètre-radar, à l'exclusion de tout autre moyen. (voir en annexe JP4: Tribunal de police de Béziers 5 février 1986 )

C'est pourquoi aujourd'hui, les tribunaux sanctionnent difficilement une telle infraction car elle ne repose pas sur des preuves solides. Adressez donc cette lettre à la brigade de police ou de gendarmerie qui vous a contrôlé :

Grâce à cette lettre, vous serez en mesure de faire jouer vos droits.

Mais le véhicule banalisé n'est pas le seul moyen qu'ont les services de police ou de gendarmerie pour contrôler votre vitesse. Le radar est un autre système beaucoup plus utilisé.

3.2.2 LE RADAR

Plus fiable et surtout beaucoup plus précis, le radar est de loin, l'outil idéal fréquemment utilisé pour les contrôles de vitesse. Il en existe trois modèles:

• le Mesta 206, sorte de grosse boîte blanche posée sur un trépied qui est l'espèce la plus répandue;
• le Mesta 208, modèle plus récent et surtout beaucoup plus perfectionné;
• le Multanova 6 F.
• Le Mesta 206.

Lorsque vous êtes victime d'un contrôle effectué à l'aide de ce radar, il faut que vous sachiez que
celui-ci doit se faire sur une ligne droite. Sachez aussi que ledit contrôle doit avoir lieu par temps sec, car le radar prend aussi en compte la vitesse des gouttes de pluie.
Enfin, le Mesta 206 ne doit pas être disposé près de matières métalliques ou d'émetteurs qui risqueraient encore une fois de fausser la mesure. (Voir en annexe JP5 : Tribunal de police de Versailles 20 mars 1987 ; Tribunal de police de Chateaudun 17 février 1989 ; Tribunal de police de Bastia 4 mai 1987)

Alors lorsque vous vous faites arrêter pour excès de vitesse, n'oubliez jamais de faire inscrire sur le procès verbal, toutes les pièces ou facteurs qui seraient susceptibles de jouer en votre faveur. Car si tous ces impératifs n'ont pas été respectés, vous pouvez légitimement vous interroger sur la validité du P.V qui vous a été dressé. Demandez par exemple que l'on vous emmène sur le lieu où était installé le radar. Si tel n'était pas le cas, adressez cette lettre à la brigade de gendarmerie ou de Police qui vous a contrôlé:

De même, vous pouvez et vous devez vérifier sur votre procès verbal, la date du dernier contrôle du radar qui vous a lui-même contrôlé. En effet, s'il s'est écoulé 365 jours entre la date du dernier contrôle et le jour où vous vous êtes fait arrêter, les indications deviennent suspectes. Vous pouvez purement et simplement être relaxé en envoyant la même lettre que précédemment: changez simplement le motif. (Voir en annexe JP6: tribunal d'instance de Valence 28 février 1986)

N'hésitez surtout pas à envoyer de telles lettres: elles vous seront peut être d'un très grand secours.
Si le Mesta 206 est le radar le plus connu, il existe, nous l'avons vu, le Mesta 208 et le Multanova. Nous parlerons ici du Mesta 208, le Multanova 6 F ayant à peu près les mêmes caractéristiques.

Si perfectionné soit il, sa discrétion ne lui permet pas encore de préciser l'immatriculation exacte du véhicule contrôlé: en effet, il n'y a pas eu de photographie. Alors veillez à ce que les gendarmes inscrivent lisiblement l'immatriculation du véhicule sur votre P.V, car il peut y avoir des erreurs. Si tel était le cas, envoyez cette lettre aux services concernés:

Adresse du service de Police
ou de Gendarmerie
Objet: avis de contravention
No du véhicule:
Ref: procès verbal No

Messieurs,

Votre lettre du --- m'a appris qu'un contrôle routier vous aurait permis de constater qu'un véhicule immatriculé à mon nom, circulait à une vitesse supérieure à celle autorisée. Or, l'immatriculation de mon véhicule ne correspond pas à celle inscrite sur le procès-verbal. Ce n'est donc pas mon véhicule qui a fait l'objet de ce contrôle.

Je vous adresse ci-joint, la photocopie de ma carte d'identité pour vous assurer de la parfaite véracité de cette déclaration.

Je vous prie, Messieurs, de croire en mes sentiments distingués.
Tous ces moyens de défense de l'automobiliste relèvent de la plus totale légalité. Mais attention, les radars peuvent être associés à un appareil photo. Dans ce cas, d'autres solutions s'offrent à vous lorsque vous êtes "flashé" au moment où vous passez à proximité du radar.3.2.3 LE "RADAR-FLASH"

En cas de contrôle radar avec photographie, vous ne serez généralement pas arrêté immédiatement. Quelques semaines plus tard, un formulaire vous sera adressé afin que vous le renvoyiez dûment rempli. Mais ne vous précipitez pas. Vous bénéficierez sans doute du fait que la photo ne permet pas l'identification du conducteur. D'autre part, ce n'est peut être pas vous qui apparaîtrez sur la photographie: c'est alors aux services du Ministère Public de faire la preuve de l'identité du conducteur. Mais n'ayez crainte, ce n'est pas à vous de prouver que vous n'étiez pas en train de conduire le véhicule au moment du contrôle routier. En effet, en matière d'excès de vitesse, et contrairement aux infractions aux règles du stationnement, le responsable de l'infraction n'est pas nécessairement le propriétaire du véhicule. Seul celui qui était vraiment au volant au moment du contrôle pourra être condamné. La Cour de cassation a plusieurs fois consacré ce principe. (Voir annexe JP7: Crim. 21/10/1980) Les moyens de preuve dont dispose le Ministère Public sont en fait assez limités:

- la photographie est suffisamment nette pour permettre de vous identifier. Si la photo est floue, vous serez probablement relaxé. (Voir en annexe JP8: Crim. 7/11/ 1977)

- le PV constate que les agents vous ont interpellé et ont vérifié votre identité (Voir en annexe JP9: Cour d'appel Agen 13/03/1986) En demandant l'envoi de la photo, ainsi que la copie du procès-verbal, vous pourrez vous assurer que votre identification ne fait aucun doute. Voici un exemple de lettre-type .

Enfin, si vous n'étiez tout simplement pas au volant lors du contrôle de police dont votre véhicule a fait l'objet, envoyez cette lettre:

Vous connaissez désormais toute la panoplie des moyens de contrôle et de pression de l'agent verbalisateur.

Pensez simplement à vous défendre en utilisant les diverses lettres-types que nous vous proposons. Il n'est jamais trop tard pour intenter un recours même lorsque votre permis a été suspendu.

Dernière recommandation: méfiez-vous des détecteurs de radars : transporter un tel appareil dans votre véhicule, même s'il n'est pas branché, peut vous valoir jusqu'à 12000F d'amende et 2 mois d'emprisonnement. (Voir annexe JP10: Tribunal de police de Tours 10/12/1985)

3.3 LA SUSPENSION DU PERMIS: LES RECOURS

Lors d'une suspension de votre permis, vous assisterez à deux étapes consécutives: la procédure administrative et la comparution devant le tribunal.

3.3.1 LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE

La suspension de votre permis s'opère plus ou moins rapidement. En général, il existe trois sortes de suspension:

a) immédiatement pour une durée maximale de 72 heures;

b) immédiatement pour une durée maximale de deux mois voire six mois;

c) après que l'automobiliste soit venu s'expliquer devant une commission.

a) La gendarmerie ou la Police vous retirera sur le champ votre permis si vous conduisez en état d'ébriété.

Cette confiscation, prévue par l'article L. 18- 1 du Code de la Route (cf. Annexes), est d'une durée de 72 heures. Ensuite, le permis sera restitué à son propriétaire ou suspendu par décision administrative, pour une durée de six mois.

b) Dans les cas dits "d'urgence", le Préfet est en mesure de vous retirer votre permis pour une durée de deux mois voire six mois, si vous avez commis une faute grave. Cette procédure dite "d'urgence" est de plus en plus rarement utilisée car la notion d'urgence diffère selon les préfectures.

c) Prévue par l'article L.18 du Code de La Route, cette procédure est la plus utilisée. Le fautif est invité à venir s'expliquer devant une commission composée d'associations de représentants d'usagers de la route. Ensuite, la décision du Préfet est remise à l'intéressé par l'intermédiaire d'une notification, préalable incontournable à la restitution du permis. Article L. 19 du Code de la Route. (cf. Annexes).

Les modalités de suspension de permis vous sont désormais familières. Sachez que des recours existent: soit vous refusez de restituer votre permis, soit vous jouez sur la notification en exploitant des ailles souvent imperceptibles pour les non initiés.

1) Vous refusez de restituer votre permis.

Ceux dont le permis constitue un outil de travail indispensable peuvent se trouver dans l'incapacité de rendre leur permis. Attention ! Cela peut leur coûter très cher, car ce refus de restitution est passible de deux mois à deux ans d'emprisonnement et de 2000 à 3000 F d'amende, en vertu de l'article L.19 du Code de la Route.

Cependant, on peut refuser de rendre son permis lorsque l'on est sûr de ses droits. Impératifs à respecter: montrer que l'arrêté de suspension de permis est irrégulier. Ainsi, le recours abusif à la procédure d'urgence rend parfois la suspension invalide. La Cour de cassation a par exemple jugé le fait que l'arrêté ait été pris par le préfet plus de 6 jours après l'infraction, sans préciser en quoi résidait l'urgence, rendait cet acte illégal et justifiait que le conducteur refuse de restituer son permis.

On peut également invoquer la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Cette loi impose que le préfet énonce dans l'arrêté de suspension les considérations de droit ou de fait qui ont justifié sa décision. Ainsi, l'arrêté qui ne mentionne pas la vitesse à laquelle vous avez été contrôlé et la vitesse maximale autorisée est illégal. (voir annexe JP11: Crim. 11/10/1990)

L'absence de motivation constitue donc une irrégularité au regard de cette loi, car bien souvent la seule motivation de l'arrêté est constituée par une référence à l'avis de la commission de suspension du permis de conduire. Et la circulaire du 31 août 1979 exclue cette unique motivation. (voir annexe JP12: Crim 11/10/1990)

Des irrégularités juridiques se glissent dans les arrêtés préfectoraux. Relevez-les et exploitez-les au maximum comme la loi vous y autorise.

2) Vous jouez sur la notification de suspension de permis

Une fois la décision prise, la notification à l'intéressé doit se faire conformément à l'article L. 19 du Code de la Route. La notification doit être préalable à la demande de restitution du permis: c'est normal afin que l'automobiliste prenne connaissance du texte de l'arrêté.

Alors celui qui refuserait de restituer son permis sans avoir reçu la notification préalable pourrait obtenir gain de cause en correctionnelle, toujours au regard de l'article L. 19.

Sachez aussi que le simple envoi d'une convocation à se présenter à la gendarmerie ou au commissariat pour "affaire vous concernant", ne suffit pas aux yeux de la loi. Ce n'est pas pour le tribunal une notification régulière, mais vous pouvez très bien l'exploiter pour rendre votre suspension de permis invalide.
Enfin, la notification doit être effectuée à l'aide d'une copie certifiée conforme de l'arrêté préfectoral. Un point facilement vérifiable et exploitable le cas échéant.

Lorsque la suspension de permis administrative vous a été notifiée, vous recevrez chez vous, quelques mois plus tard, la convocation vous invitant à vous présenter au tribunal.

3.3.2 LA CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL

Après avoir contesté un PV, trois possibilités s'offrent à vous:

• soit votre dossier est classé définitivement;
• soit votre dossier bénéficie de la procédure "simplifiée" (il n'y a donc
  pas de comparution devant le tribunal);
• soit vous faites l'objet de la procédure normale (comparution devant le
  tribunal).

a) Dossier classé définitivement
dans ce cas, le Parquet décide d'abandonner les poursuites, mais uniquement vous vous en doutez, dans les cas les plus bénins.

b) La procédure simplifiée
le Parquet condamne l'intéressé en son absence en lui notifiant une ordonnance pénale. Vous pouvez être condamné à une somme variant de 900 à 1300F. Mais vous pouvez faire opposition à cette ordonnance: vous serez alors convoqué par le Tribunal de police à une prochaine audience. Simplement il faut pour faire opposition, être persuadé de son bon droit et surtout apporter toutes les preuves nécessaires. Il peut vous en coûter très cher si vous usez de cette possibilité de faire opposition sans y prêter la plus grande attention. Une suspension de permis est d'ailleurs envisageable.

c) La procédure normale
vous serez alors amené à vous présenter au tribunal de police. Allez y ou faites vous représenter par un Avocat car les absents sont souvent plus lourdement condamnés. Cependant, sachez que la suspension de permis administrative arrive souvent avant la convocation au Tribunal: vous serez peut être victime d'une suspension de permis préfectorale alors que le Tribunal aura prononcé votre relaxe. Vous aurez ainsi été privé de voiture pendant le laps de temps qui s'est écoulé entre la date de votre convocation au tribunal et votre suspension de permis administrative.

D'autant plus que même si le Tribunal n'accorde pas toujours des relaxes, il lui arrive d'ordonner une suspension de permis avec sursis ou il vous offre la possibilité de conduire avec un permis blanc. Est ce à dire que le Tribunal fait preuve de beaucoup de clémence à l'égard des automobilistes? Peut être pas, mais vous pouvez hâter votre comparution devant le tribunal en utilisant l'article 531 du Code de Procédure Pénale (cf. Annexes). Il stipule en effet que le Tribunal de Police peut être saisi par comparution volontaire. Utilisez cet article et comparaissez volontairement devant le tribunal pour court-circuiter la procédure administrative bien embarrassante. Comment procéder? Téléphonez au Greffe du tribunal de Police pour connaître les prochaines dates d'audience. Puis envoyer la présente lettre pour préciser la date et indiquer que vous souhaitez être jugé dans les plus brefs délais. N'oubliez pas de choisir une date éloignée de 10 jours avec le jour où vous avez reçu votre convocation pour comparaître devant le tribunal, afin que celui-ci puisse préparer votre dossier.

Voici les exemples de lettres à envoyer :

Vous adressez donc cette seconde lettre à l'Officier du Ministère Public :

Une fois toutes ces démarches administratives accomplies, il faudra vous présenter devant le tribunal.

3.3.3 L'AUDIENCE

a) Le dossier

Au moment de passer devant le tribunal, faites au préalable une copie des pièces figurant au dossier pour connaître les cartes de la partie adverse. Car, ayez toujours à l'esprit que pour être relaxé, il faut que vous fournissiez toutes les pièces susceptibles de jouer en votre faveur.

Par exemple, lorsque le contrôle de vitesse a été opéré dans des conditions non prévues par le fabricant du radar, il vous reste à fournir la notice d'utilisation du matériel. Elle pourrait vous être d'un grand secours.

De même, lorsque la vitesse relevée lors du contrôle de police ou de gendarmerie est trop élevée par rapport à celle que pourrait atteindre votre voiture au maximum de son allure. Ayez alors recours à une expertise, faites faire une attestation par le constructeur de votre voiture ou encore soumettez au Président du tribunal, un certificat des mines. Ces démarches vous aideront lors de votre procès, elles seront une garantie de ce que vous avancez. (Article

537 du Code de Procédure Pénale - cf. Annexes et voir JP13: Tribunal de police
de Bordeaux 21/01/1987) Mais méfiez-vous ! Si vous avez été contrôlé dans une descente, ou si le vent vous était favorable, votre voiture pourra avoir atteint une vitesse légère ment supérieure à celle qui est indiquée sur la fiche technique. (voir annexe JP14: Cour d'appel Versailles 16/12/1987)

Vous pouvez aussi apporter avec vous une attestation de votre assureur, faisant apparaître un "bonus" maximum. Enfin, n'oubliez pas de déposer au tribunal un document signé contenant un exposé précis de tous les moyens de défense utilisés, avec l'ensemble des preuves qui les justifient.

b) Les peines sursitaires

Si vous avez apporté les preuves nécessaires et suffisantes pour éviter la suspension de votre permis, vous pouvez être condamné à des peines beaucoup moins graves, comme le permis blanc ou la suspension de permis avec sursis.

- Le permis blanc.

C'est un document de couleur blanche remis au coupable dans des circonstances exceptionnelles. Avec ce permis, le condamné peut conduire tous les jours de la semaine, mais devra laisser son véhicule au garage pendant les week-end. Sachez que ce genre de permis n'est attribué que si vous possédez un casier judiciaire vierge, et que vous pouvez prouver que votre voiture vous est indispensable dans votre métier. (VRP par exemple). Si vous n'obtenez pas gain de cause après votre jugement, vous pouvez, en dernier recours, adresser une demande de requête en aménagement, aux services du Parquet. Envoyez alors ce type de lettre au Parquet du Tribunal de Police en recommandée avec Accusé de Réception.

Monsieur l'officier du Ministère Public

Tribunal de PoliceMonsieur l'Officier du Ministère Public,

Par jugement rendu le ( ) , le Tribunal de Police m'a condamné à une peine de suspension de permis de conduire de --- jours (ou --- mois).

Compte tenu de mes activités professionnelles, cela va me gêner considérablement. Vous trouverez ci-joint l'attestation de tous les documents confirmant ma situation bien embarrassante, justifiant bien cette requête ici exposée.

C'est pourquoi, en vertu des articles 707 et suivants du Code de Procédure Pénale, je souhaiterais que le Parquet m'accorde un aménagement de ce jugement, en me proposant les conditions suivantes: (précisez par exemple le jour et l'heure qui vous arrangeraient).

En espérant qu'il vous sera possible de répondre favorablement à cette demande, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.- Le sursis.

Il arrive que le Tribunal prononce la suspension de permis avec sursis. C'est à dire que votre permis ne vous sera pas retiré sauf si vous récidivez dans les cinq ans qui suivent votre condamnation. Dans ce cas, il y aurait cumul des deux peines. Attention!

Pour clore cette partie sur les excès de vitesse, sachez que selon l'article R 232- 1 du Code de la Route, il existe désormais des zones de dépassement en dessous desquelles le permis ne peut plus être suspendu. Ainsi, on ne pourra plus vous retirer votre permis en dessous de 70 km/h en ville, 110 km/h sur route et 160 km/h sur autoroute. Ajoutez à cette mesure une tolérance suivant le type de radar utilisé, et on arrive à quelques km/h supplémentaires autorisés.

Une bonne chose à savoir, elle vous permettra peut être de contester la validité du procès verbal que l'on vous aura dressé.