5. LE PERMIS A POINTS

Depuis LE 1er DECEMBRE 1992, LE PERMIS A 12 POINTS.

Ce qu'il faut savoir :

Il n'y a pas de retrait de points pour les cyclistes, les cyclomotoristes.
Lors de la constatation de l'infraction, les forces de l'ordre doivent vous signaler le risque de retrait de points.
Le retrait n'intervient qu'après condamnation par le juge devenue définitive ou après le paiement de l'amende forfaitaire.

Il est signifié par lettre personnelle et reste confidentiel. Il n'a pas à être communiqué à l'employeur ou à l'assureur.

- 6 points

Pour les délits suivants :

1. - homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois ;
2. - conduite en état d'alcoolémie ;
3. - refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ;
4. - délit de fuite ;
5. - refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, et de se soumettre aux vérifications ;
6. - entrave ou gêne à la circulation ;
7. - usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations ;
8. - conduite en période de suspension du permis.- 4 points :
   Pour les contraventions suivantes :
9. - blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois ;
10. - non respect de la priorité ;
11. - non respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant ;
12. - dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
13. - circulation la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans
    éclairage ni signalisation ;
14. - marche arrière ou demi-tour sur autoroute ;
15. - circulation en sens interdit.- 3 points :

Pour les contraventions suivantes :

1. - circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée ;
2. - franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager ;
3. - changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;
4. - dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h ;
5. - pour les conducteurs titulaires d'un permis de conduire depuis moins d'un an, dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée ;
6. - dépassement dangereux;
7. - arrêt ou stationnement dangereux;
8. - stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation;
9. - circulation sur bande d'arrêt d'urgence.- 2 points
   Pour les contraventions suivantes :
10. - dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h
11. - accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé;
12. - circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute.- 1 point
    Pour les contraventions suivantes :
13. - dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée;
14. - maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse malgré leurs appels de phares ;
15. - chevauchement(*) d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager.

* Il y a chevauchement lorsque la ligne continue n'est pas franchie par la totalité du véhicule.
On peut perdre au maximum 6 points pour plusieurs contraventions commises simultanément et 8 points au maximum pour plusieurs infractions simultanées dont au moins un délit.

On ne peut donc jamais perdre 12 points en une seule fois.

Les moyens de reconstituer votre capital

1. - Vous retrouverez automatiquement et en totalité vos 12 points si, pendant 3 ans, vous n'avez pas commis d'infraction entraînant un retrait de points.
2. - Vous récupérez 4 points si vous suivez un stage de deux jours de sensibilisation à la sécurité routière et aux enjeux d'une conduite responsable. Vous ne pouvez suivre qu'un stage tous les deux ans. Il n'est possible, par ce biais, de retrouver qu'un maximum de 11 points.

Retrouvez votre permis

Après un délais de 6 mois, pour solliciter un nouveau permis, il faut:

1. - D'une part, être reconnu apte, après un examens psychotechnique et un examen médical que dispensent des commissions médicales agréées.
2. - D'autre part,
   Si l'on est titulaire du permis de conduire depuis 3 ans au moins, on doit, pour repasser le permis:
3. - réussir l'épreuve du code de la route.
4. - avoir un entretien pédagogique sur les causes et conséquences des accidents de la route.
   Si l'on est titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans, il faudra:
   repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite) après un délais de six mois.