8. EN RESUME

8.1 VOUS AVEZ ETE SANCTIONNE POUR UN STATIONNEMENT PAYANT

a) Motifs de contestation:

• - nom et qualité de l'agent verbalisateur;
  
• - homologation du parcmètre;
  
• - défaut de signalisation de la zone à stationnement payant.
  

b) Délai de réclamation: 30 jours à compter de l'avis de contravention.

c) Moyen de contestation: lettre recommandée avec accusé de réception au service indiqué dans l'avis de contravention.

8.2 VOUS AVEZ ETE SANCTIONNE POUR UN STATIONNEMENT INTERDIT

a) Motifs de contestation:

• - nom et qualité de l'agent verbalisateur;
  
• - légalité des zones de livraison.
  

b) Délai de réclamation: 30 jours à compter de la date de l'avis de contravention.

c) Moyen de contestation: lettre recommandée avec accusé de réception au service indiqué dans l'avis de contravention.

8.3 VOUS N'AVEZ PAS CONTESTE DANS LES DELAIS ET VOUS RECEVEZ UN COMMANDEMENT
DE PAYER

a) Motifs de contestation: tous les motifs précités.

b) Délai de réclamation: 10 jours à compter de l'envoi du commandement de payer.

c) Moyen de contestation: lettre recommandée avec accusé de réception au Parquet du tribunal de Police.

8.4 VOUS AVEZ CONTESTE L'INFRACTION DANS LES DELAIS MAIS VOUS RECEVEZ UNE LETTRE VOUSSOMMANT DE PAYER LA CONTRAVENTION

a) Motifs de contestation: Article 174 du code pénal et article 530-1 du code de procédure pénale: concussion commise par le fonctionnaire public.

b) Délai de réclamation: Deux mois à compter de la réception du commandement de payer.

c) Moyen de contestation: Lettre recommandée avec accusé de réception au Ministère Public.

8.5 VOTRE VEHICULE A ETE MIS EN FOURRIERE

a) Motifs de contestation:

• - la voiture n'était pas en stationnement gênant;
  
• - l'enlèvement n'a pas été ordonné par un officier de police judiciaire;
  
• - une fiche descriptive précise du véhicule n'a pas été établie avant l'enlèvement.
  

b) Délais de réclamation: Les plus brefs.

c) Moyen de contestation: Lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République..

8.6 VOTRE VITESSE A ETE CONTROLEE PAR UNE "VOITURE SUIVEUSE"

a) Motifs de contestation: Ce système de contrôle est illégal.

b) Délai de réclamation: Immédiat.

c) Moyen de contestation: Lettre à la brigade de police ou de gendarmerie qui a effectué le contrôle.

8.7 VOTRE VITESSE A ETE CONTROLEE PAR UN RADAR

a) Motifs de contestation:

• - il pleuvait au moment du contrôle;
  
• - le radar était placé dans une courbe;
  
• - le radar était placé sous une ligne à haute tension;
  
• - le contrôle était gêné par la végétation;
  
• - le radar a été contrôlé depuis plus d'un an.
  

b) Délai de réclamation: Immédiat.

c) Moyen de contestation: Faire constater le problème dans le procès-verbal.

8.8 VOTRE VITESSE A ETE CONTROLEE PAR UN "RADAR-FLASH"

a) Motifs de contestation:

• - demande de photographie;
  
• - vous n'étiez pas au volant du véhicule lors du contrôle.
  

b) Délai de réclamation: immédiat.

c) Moyen de contestation: lettre au service de police ou de gendarmerie qui vous a contrôlé.

8.9 VOTRE PERMIS A ETE SUSPENDU

a) Motifs de contestation:

• - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé;
  
• - le recours à la procédure d'urgence n'est pas justifié;
  
• - la notification de la suspension ne vous est pas parvenue ou n'a pas été effectuée en recommandé.
  

b) Délai de réclamation: immédiat.

c) Moyen de contestation: lettre recommandée avec accusé de réception au Préfet.